Votre base de données de production tourne dans eu-west-1. Vos buckets S3 sont rattachés à Francfort. Votre tenant Azure est réglé sur West Europe et votre projet Google Cloud est ancré en Belgique. Sur le schéma d’architecture, chaque octet de données clients se trouve dans l’Union européenne. Et si un procureur fédéral américain décide de les obtenir, rien de tout cela n’a d’importance.
C’est le point du débat sur la souveraineté du cloud que la plupart des CTO ne croient qu’à moitié, jusqu’à ce qu’ils lisent le texte de loi. Croire que choisir une région UE chez un hyperscaler américain règle votre exposition au RGPD est l’une des idées reçues les plus répandues et les plus lourdes de conséquences dans l’informatique des entreprises européennes en 2026. Ce n’est pas le cas. Cela ne l’a jamais été. Et l’écart juridique entre ce que montre votre schéma d’architecture et ce que vos obligations contractuelles exigent réellement n’a fait que se creuser au cours des dix-huit derniers mois.
Cet article explique en termes simples pourquoi une région UE n’équivaut pas à une juridiction de l’UE, ce que le CLOUD Act permet réellement d’exiger, pourquoi Schrems II rend le conflit structurel plutôt que politique, et la question unique que tout CTO devrait se poser avant qu’un nouveau trimestre ne s’écoule.
Que dit réellement le CLOUD Act ?
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act a été promulgué aux États-Unis en mars 2018. C’est un texte court, à la portée considérable. En substance, il donne aux autorités fédérales américaines le pouvoir d’obliger toute entreprise constituée aux États-Unis à communiquer les données qu’elle détient, conserve ou contrôle, quel que soit l’endroit du monde où ces données sont physiquement stockées.
Trois éléments de cette phrase comptent, et chacun compte séparément.
Le premier est « toute entreprise constituée aux États-Unis ». C’est un critère de nationalité de la société, et non de localisation de l’infrastructure. Amazon Web Services Inc., Microsoft Corporation et Google LLC sont toutes des entités constituées aux États-Unis. Leurs filiales européennes (AWS EMEA SARL au Luxembourg, Microsoft Ireland Operations Limited, Google Ireland Limited) sont détenues à 100 % par des maisons mères américaines et relèvent de la même enveloppe juridictionnelle. Des avis juridiques émis depuis 2020 par plusieurs autorités européennes de protection des données ont conclu que le CLOUD Act atteint ces filiales et s’applique aux données qu’elles détiennent pour le compte de clients européens.
Le deuxième est « détient, conserve ou contrôle » (possession, custody, or control). Un fournisseur cloud constitué aux États-Unis a le contrôle des données qui tournent sur son infrastructure, même lorsque les disques physiques se trouvent en Hesse. La loi n’exige pas que les données soient situées aux États-Unis. Elle n’exige même pas que les données aient un jour transité par une infrastructure américaine. Le contrôle suffit.
Le troisième est l’absence de toute exigence d’une décision de justice d’un tribunal de l’UE, d’une procédure d’entraide judiciaire européenne ou d’une notification à la personne concernée. Une injonction (subpoena) délivrée par un tribunal fédéral américain peut être signifiée à la maison mère à Seattle, et l’opérateur est tenu de s’y conformer. La personne concernée (votre client, votre patient, votre collaborateur) n’en est pas informée et n’a aucune qualité pour s’y opposer.
Aucun paramètre de région ne corrige cela. Aucune configuration de chiffrement non plus, car si le fournisseur détient les clés, il peut être contraint de les utiliser.
Schrems II et AWS : pourquoi le conflit est structurel
En juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems, connue de tous sous le nom de Schrems II. La Cour a invalidé le cadre du Privacy Shield UE-États-Unis, qui constituait jusque-là la base juridique de la majeure partie des transferts transatlantiques de données personnelles.
Le raisonnement de la Cour est ce qui compte ici. Elle a constaté que le droit américain de la surveillance, en particulier la Section 702 de la FISA et l’Executive Order 12333, accorde aux services de renseignement américains un accès aux données détenues par des entreprises américaines qui va au-delà de ce qui est strictement nécessaire et proportionné au regard du droit de l’UE, et que les personnes concernées ne disposent d’aucun recours juridictionnel effectif aux États-Unis. Selon la Cour, cela est structurellement incompatible avec les protections que le RGPD garantit aux citoyens européens. Pas simplement politiquement gênant. Structurellement incompatible.
Les cadres successeurs se sont succédé sans durer. Le Data Privacy Framework UE-États-Unis, conclu en 2023, fait déjà l’objet de recours fondés pour l’essentiel sur les mêmes motifs. En 2026, le conflit de fond n’est toujours pas résolu. Les autorités européennes de protection des données, le Comité européen de la protection des données et le Cloud Sovereignty Framework de la Commission européenne lui-même, publié en octobre 2025, partent tous du principe que les données détenues par des fournisseurs sous contrôle américain comportent un risque de transfert résiduel que les clauses contractuelles seules ne peuvent pas éliminer.
La conséquence pratique est la suivante : si un régulateur, un client ou un auditeur vous demande de démontrer que les données personnelles de votre tenant AWS ou Azure sont traitées conformément aux exigences du RGPD en matière de transferts, la réponse honnête en 2026 est que vous vous appuyez sur une position que la justice européenne a déjà rejetée une fois et qu’on lui demande de rejeter à nouveau.
Que disent réellement les hyperscalers ?
À leur crédit, AWS, Microsoft et Google ne prétendent pas que le CLOUD Act ne s’applique pas à eux. Leurs déclarations publiques le reconnaissent. Microsoft est allé le plus loin : l’entreprise publie des rapports de transparence qui révèlent le volume de demandes qu’elle reçoit du gouvernement américain et déclare publiquement qu’elle contesterait en justice les demandes excessives. AWS et Google ont pris des engagements similaires, de manière moins détaillée.
Pour certaines charges de travail (workloads), c’est une posture de risque raisonnable. Pour les workloads réglementés, ce n’est pas le cas. L’argument « nous contesterions une demande illicite » porte sur la volonté, pas sur la capacité. Le CLOUD Act donne aux tribunaux américains le pouvoir d’ordonner la communication des données, et un fournisseur qui perd sa contestation doit s’y conformer. Pour un établissement de services financiers soumis à DORA, un prestataire de santé soumis aux lois nationales sur les données de santé ou un organisme public qui achète selon des règles de souveraineté, le niveau acceptable de risque résiduel n’est pas « faible ». Il est nul. Une probabilité non nulle de communication forcée à une juridiction étrangère constitue en soi un manquement à la conformité, quel que soit le nombre de fois où le fournisseur a historiquement résisté.
C’est pourquoi « faites-nous confiance, nous nous battrions » ne résiste pas à une revue d’achats sérieuse en 2026. La question n’est pas de savoir si le fournisseur est bien intentionné. La question est de savoir s’il peut être contraint, et la réponse juridique est oui.
Le test que tout CTO devrait appliquer
Écartez le discours marketing, les certifications, la configuration régionale et le langage des SLA : le test tient en une phrase.
La maison mère de votre fournisseur cloud est-elle constituée aux États-Unis ?
Si la réponse est oui, le CLOUD Act s’applique. L’emplacement du centre de données est sans importance. L’argument du chiffrement est sans importance, sauf si vous détenez les clés en dehors du contrôle du fournisseur. Les engagements contractuels sont sans importance, car aucun contrat ne l’emporte sur le droit fédéral américain. Vous êtes exposé, et votre position en matière de transferts RGPD repose sur une interprétation juridique que la Cour de justice de l’UE a déjà fragilisée une fois.
Si la réponse est non, c’est-à-dire si la maison mère est constituée selon le droit de l’UE, relève des juridictions de l’UE et n’est détenue par aucune chaîne qui l’expose à une juridiction étrangère, alors la discussion est tout autre.
À quoi ressemble une protection réelle ?
Les fournisseurs européens crédibles en 2026 forment une courte liste, et un CTO n’a plus à choisir entre souveraineté et capacités. OVHcloud, dont le siège est en France, est le plus grand fournisseur cloud nativement européen au monde et membre fondateur de Gaia-X. T Cloud Public, exploité par T-Systems depuis l’Allemagne, est certifié BSI C5 et constitue la zone d’atterrissage par défaut des secteurs réglementés. STACKIT, soutenu par le groupe Schwarz, est le fournisseur nativement européen à la croissance la plus rapide en 2025 et 2026 et est lui aussi certifié BSI C5. Scaleway, propriété du groupe Iliad, offre la meilleure économie du marché européen pour le GPU et l’inférence IA.
Chacun de ces fournisseurs est constitué selon le droit de l’UE, relève des juridictions de l’UE et échappe au CLOUD Act. Cela ne fait pas automatiquement de l’un d’entre eux la bonne réponse pour votre workload (le choix d’un fournisseur est une question d’adéquation, de cadre réglementaire et de maturité opérationnelle), mais cela les place dans la discussion que vous devriez réellement avoir. Pour savoir à quoi ressemble concrètement un départ, lisez comment nous avons migré trois plateformes de production d’AWS vers Scaleway.
Pour une comparaison workload par workload de ces quatre fournisseurs, avec des recommandations précises par secteur, exigence de conformité et type de workload, lisez OVHcloud vs STACKIT vs T Cloud Public vs Scaleway : quel cloud souverain européen convient à vos workloads ?.
Pour une comparaison structurée de ces fournisseurs, les workloads à migrer en premier, des délais réalistes et les questions à poser avant de signer quoi que ce soit, consultez notre guide de référence : Migration vers un cloud souverain européen : le guide du CTO (2026).
Comment Looming Tech peut vous aider
Looming Tech est une entreprise technologique dont le siège est dans l’UE, immatriculée en Bulgarie, avec un bureau au Royaume-Uni et plus de 300 ingénieurs. Nous faisons partie du groupe Eastvantage et sommes partenaire référencé d’OVHcloud, de STACKIT, de Scaleway et de T Cloud Public. Nous aidons les entreprises européennes à évaluer leur exposition au CLOUD Act, à classer leurs workloads par sensibilité et à planifier leur migration vers une infrastructure réellement souveraine. Si votre conseil d’administration, votre service juridique ou vos clients ont commencé à poser la question par laquelle s’ouvre cet article, nous serons heureux d’en discuter sans engagement.
Questions fréquentes
Une région UE d’AWS protège-t-elle mes données du CLOUD Act américain ?
Non. Le CLOUD Act s’applique à toute entreprise constituée aux États-Unis et couvre les données qu’elle détient, conserve ou contrôle, quel que soit leur lieu de stockage. Les entités européennes d’AWS sont détenues à 100 % par une maison mère américaine : les données hébergées à Francfort ou en Irlande restent donc à portée des procédures judiciaires américaines.
Que signifie Schrems II pour les données hébergées sur AWS, Azure ou Google Cloud ?
Dans l’arrêt Schrems II (juillet 2020), la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le Privacy Shield UE-États-Unis. Elle a constaté que le droit américain de la surveillance, en particulier la FISA Section 702 et l’Executive Order 12333, donne aux agences américaines un accès qui dépasse ce que le droit de l’UE autorise et laisse les personnes concernées sans recours juridictionnel effectif. Le Data Privacy Framework UE-États-Unis conclu en 2023 fait l’objet de recours fondés pour l’essentiel sur les mêmes motifs. Les données personnelles détenues par des fournisseurs sous contrôle américain comportent donc un risque de transfert résiduel que les clauses contractuelles seules ne peuvent pas éliminer.
Le chiffrement résout-il le problème du CLOUD Act ?
Seulement si vous détenez les clés en dehors du contrôle du fournisseur. Si le fournisseur détient les clés, il peut être contraint de les utiliser.
AWS, Microsoft et Google reconnaissent-ils que le CLOUD Act s’applique à eux ?
Oui. Leurs déclarations publiques le reconnaissent. Microsoft publie des rapports de transparence sur les demandes du gouvernement américain et a indiqué qu’il contesterait en justice les demandes excessives ; AWS et Google ont pris des engagements similaires, de manière moins détaillée. Un fournisseur qui perd une telle contestation doit néanmoins s’y conformer.
Comment savoir si mon fournisseur cloud est soumis au CLOUD Act ?
Posez une seule question : la maison mère du fournisseur est-elle constituée aux États-Unis ? Si oui, le CLOUD Act s’applique où que se trouve le centre de données. Un fournisseur dont la maison mère est constituée selon le droit de l’UE, relève des juridictions de l’UE et n’est rattaché à aucune chaîne de détention l’exposant à une juridiction étrangère échappe à son champ d’application.
Quels fournisseurs cloud échappent au CLOUD Act ?
Les fournisseurs nativement européens, constitués selon le droit de l’UE et relevant des juridictions de l’UE, tels que OVHcloud, T Cloud Public, STACKIT et Scaleway. Le choix du bon fournisseur dépend toutefois du workload, du cadre réglementaire et de la maturité opérationnelle.